Les présentes Conditions d'Utilisation OpenTable (ci-après le « Contrat ») s'appliquent à votre accès ou à votre utilisation des sites web, sites mobiles et applications OpenTable (ci-après, collectivement, les « Sites OpenTable ») et au contenu, aux fonctionnalités et aux services (ci-après les « Services ») fournis par OpenTable.
Dans le présent Contrat, « OpenTable » et « nous » désignent la société OpenTable qui vous fournit les Services et avec laquelle vous concluez le présent Contrat, en fonction du pays dans lequel vous résidez. Pour connaître l'entité OpenTable qui vous fournit les Services, veuillez cliquer ici. Les termes « Utilisateur » et « vous » désignent tout utilisateur des Services. Le présent Contrat intègre les politiques, procédures et conditions standards d'utilisation des Services d'OpenTable qui sont citées ou qui insérées dans le présent Contrat au moyen d'un lien (ci-après, collectivement, les « Politiques OpenTable »).
En accédant aux Services ou en les utilisant, ou en cliquant sur le bouton « J'accepte » du présent Contrat, (1) vous reconnaissez avoir lu et compris le présent Contrat et vous acceptez d'être tenu par ses dispositions, et (2) vous déclarez et garantissez être majeur et être autorisé par la loi à accéder aux Services et à les utiliser (y compris, le cas échéant, à acheter, donner, utiliser ou échanger toute Carte Cadeau OpenTable ou Carte Cadeau Commerçant (ces expressions sont définies ci-dessous)). LE PRESENT CONTRAT CONTIENT NOTAMMENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE PREVOYANT LA RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE OPPOSABLES AUX UTILISATEURS QUI RESIDENT AUX ETATS-UNIS (Y COMPRIS LEURS POSSESSIONS ET TERRITOIRES), AU CANADA ET AU MEXIQUE.
OpenTable peut mettre à jour ou modifier périodiquement le présent Contrat (y compris toutes Politiques OpenTable). Vous acceptez que vous relirez le présent Contrat régulièrement. Vous êtes libre d'accepter ou non une version modifiée du présent Contrat, mais vous devez impérativement accepter le Contrat modifié pour continuer d'utiliser nos Services. Il pourra vous être demandé de cliquer sur le bouton « J'accepte » pour indiquer que vous acceptez toute nouvelle version du présent Contrat. Si vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat ni une version modifiée de celui-ci, vous devez mettre un terme à votre utilisation des Services ; dans ce cas, vous n'aurez plus accès à votre Compte (tel que défini ci-dessous). Sauf indication expresse contraire d'OpenTable, toute utilisation des Services (ex : l'utilisation des Services de Réservation (tels que définis aux présentes), des Services de Mise sur Liste d'Attente (tels que définis aux présentes), des Services de Paiement (définis aux présentes) ainsi quel'achat d'une Carte Cadeau OpenTable ou d'une Carte Cadeau Commerçant (chaque expression est définie aux présentes)) sont régis par la version du Contrat en vigueur au moment de l'utilisation.
Partie I - Services de réservation
1. Réservations de restaurant. OpenTable fournit à l'Utilisateur des services de réservation de restaurant (ci-après les « Services de Réservation ») et des services de mise sur liste d'attente (ci-après les « Services de Mise sur Liste d'Attente ») par le biais des Sites OpenTable afin de l'aider à obtenir des réservations de table ou à intégrer la liste d'attente des restaurants tiers participants (ci-après, individuellement, un « Restaurant »). Pour répondre à la demande de réservation d'un Restaurant en ligne faite par un Utilisateur ou d'une demande pour intégrer une liste d'attente via les Sites OpenTable, OpenTable consulte la base de données des réservations et les listes d'attente du Restaurant, selon le cas. La disponibilité des réservations, le temps d'attente estimé ou la mise sur liste d'attente est déterminé(e) au moment de la demande de l'Utilisateur et est établi(e) selon les informations fournies à OpenTable par le Restaurant. Dès qu'une demande de réservation ou de mise sur liste d'attente est faite par un Utilisateur par le biais des Sites OpenTable, OpenTable confirmera le statut de la réservation ou de la mise sur liste d'attente à l'Utilisateur par courrier électronique ou autres moyens électroniques déterminés par l'Utilisateur. En utilisant les Services de Réservation ou les Services de Mise sur Liste d'Attente, l'Utilisateur accepte de recevoir les confirmations de réservation et de mise sur liste d'attente, les mises à jour, les modifications et/ou les annulations par courrier électronique ou autres moyens électroniques.
2. Politique de non-présentation. OpenTable s'engage à fournir des services de qualité aux Utilisateurs et aux Restaurants. Pour nous aider à proposer en permanence un niveau de service élevé aux Restaurants et à leurs clients, les Utilisateurs doivent annuler toutes réservations qu'ils ne seraient pas en mesure d'honorer au moins 30 minutes avant l'heure de la réservation. Vous pouvez annuler votre réservation par le biais des Sites OpenTable ou en appelant le Restaurant directement. Certains Restaurants peuvent demander un numéro de carte de débit ou de crédit pour finaliser la réservation. Pour utiliser les Services de Réservation dans ces Restaurants, vous devez communiquer des informations de carte de débit ou de crédit valides. Pour confirmer l'exactitude des informations de carte de débit ou de crédit que vous communiquez, nous pouvons accorder une autorisation temporaire pour votre carte de débit ou de crédit au moment où vous communiquez lesdites informations. Après vérification de l'exactitude de vos informations de carte de débit ou de crédit, généralement dans un délai de quelques jours, l'autorisation est levée. Il pourra vous être demandé d'annuler votre réservation conformément à la politique d'annulation du Restaurant, qui est portée à votre connaissance lorsque vous faites la réservation. OpenTable utilise les informations de votre carte de débit ou de crédit comme indiqué dans notre Charte de Protection des Données à Caractère Personnel et exclut toute responsabilité si votre compte carte de débit ou de crédit est débité en raison d’un échec de l’annulation de votre réservation conformément à la politique d'annulation d'un Restaurant.
Si vous êtes dans l'incapacité d'honorer votre réservation mais que vous n'annulez pas au moins 30 minutes avant l'heure de la réservation, OpenTable vous enverra un courrier électronique pour vous informer que nos registres nous indiquent que vous ne vous êtes pas présenté. A son arrivée au Restaurant, l'Utilisateur doit informer l'hôte qu'il a une réservation. En utilisant les Services de Réservation, l'Utilisateur accepte de recevoir les notifications de non-présentation par courrier électronique dès qu'il est signalé que votre réservation n'a pas été honorée, que cette non-présentation soit effective ou non. Votre Compte sera suspendu si vous ne vous présentez pas à quatre réservations sur une période de 12 mois. Si vous recevez par erreur une notification de non-présentation, veuillez cliquer ici pour obtenir des informations sur la façon de la contester. L'Utilisateur reconnaît que tous les avis de non-présentation définitifs seront adressés par OpenTable, à son entière discrétion.
Si vous souhaitez être supprimé d'une liste d'attente sur laquelle vous avez été inscrit par l'intermédiaire des Services de Mise sur Liste d'Attente, vous pouvez le faire par le biais de votre compte en ligne via les Sites OpenTable ou en appelant le Restaurant. Si vous ne vous présentez pas au Restaurant à la date/heure convenue, le Restaurant pourra donner votre place sur la liste d'attente à d'autres clients voire même vous supprimer de la liste d'attente.
3. Programme de fidélité OpenTable. En fonction de votre pays de résidence, vous pouvez participer au programme de fidélité d'OpenTable (ci-après le « Programme de Fidélité OpenTable »). Le cas échéant, votre participation est soumise aux Conditions du Programme de Fidélité OpenTable.
4. Directives d'utilisation. L'Utilisateur accepte d'utiliser les Services de Réservation ou les Services de Mise sur Liste d'Attente uniquement pour procéder à des réservations ou figurer sur les listes d'attente des Restaurants ; il doit ensuite honorer ces réservations ou demandes de mise sur liste d'attente en se présentant à l'heure aux Restaurants puis en passant des commandes et en les payant. L'Utilisateur s'engage à ne pas procéder à plus d'une réservation et à ne pas demander à figurer sur plus d'une liste d'attente pour son propre compte et pour un créneau donné (ex : déjeuner, diner, etc.). Sous réserve des conditions du programme en question, un assistant administratif et/ou un concierge pourront procéder à plusieurs réservations par le biais des programmes Assistance Administrative et/ou Conciergerie d'OpenTable. La revente ou la tentative de revente des réservations ou places sur liste d'attente est interdite et constitue, entre autres, un motif d'annulation de vos réservations, de suppression de la liste d'attente ou de résiliation de votre accès aux Services.
Partie II - Paiement, carte cadeau et autres services
5. Paiement, carte cadeau et autres services. Selon votre pays de résidence, OpenTable peut proposer des Services supplémentaires, tels que les services de paiement, par le biais des Sites OpenTable (ci-après les « Services de Paiement »), des cartes cadeau électroniques et physiques et des bons cadeau émis par OpenTable (ci-après, individuellement, une « Carte Cadeau OpenTable »), des cartes cadeau électroniques et des bons cadeau émis par les restaurants tiers participants (ci-après, individuellement, une « Carte Cadeau Commerçant ») et d'autres services. Les conditions supplémentaires applicables à ces Services sont disponibles ici, et font partie intégrante du présent Contrat : cliquez ici.
Partie III - Conditions applicables à tous les Services
6. Charte de Protection des Données à Caractère Personnel. OpenTable s'engage à vous aider à préserver votre vie privée en ligne. Veuillez prendre connaissance de notre charte de protection des données à caractère personnel pour obtenir des informations sur la façon dont nous collectons, utilisons et divulguons des informations dans le cadre des Services.
7. Votre Compte. Vous pouvez (mais n'êtes pas obligé de) créer un compte auprès d'OpenTable par le biais des Sites OpenTable (ci-après le « Compte ») pour utiliser les Services de Réservation, les Services de Mise sur Liste d'Attente ou pour acheter, offrir ou utiliser (le cas échéant) les Cartes Cadeau OpenTable et les Cartes Cadeau Commerçant. Cependant, vous devez disposer d'un Compte pour pouvoir utiliser les Services de Paiement. Lorsque vous créez un Compte, vous devez communiquer des données sincères, exactes, à jour et complètes sur vous via le formulaire d'inscription OpenTable (ci-après les « Données d'Inscription »). Vous acceptez également de mettre à jour sans délai les Données d'Inscription de sorte qu'elles soient sincères, exactes, à jour et complètes. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre Compte et des informations qui s'y trouvent et, sauf disposition contraire de la loi applicable, vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre Compte, que ce soit avec ou sans votre autorisation. Vous vous engagez à informer immédiatement OpenTable de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de tout autre manquement à la sécurité relative à votre utilisation des Services.
8. Communications d'OpenTable. Si vous utilisez nos Sites et Services, OpenTable peut vous adresser des messages électroniques, y compris des courriers électroniques, SMS ou notifications push, conformément à notre charte de protection des données à caractère personnel.
9. Conditions techniques. L'Utilisation des Services nécessite un accès à Internet par le biais de votre ordinateur ou de votre appareil portable. Vous devez payer tous les frais de messagerie SMS ou de consommation de données d’opérateur mobile pour votre utilisation des Services, y compris les frais induits par les notifications envoyées par les Services. Pour utiliser les services basés sur SMS, vous devez disposer d'un compte actif auprès d'un opérateur de communication électronique utilisable par le biais d'appareils portables ; vous ne pouvez pas utiliser de cartes de téléphone portable prépayées pour accéder à ces services SMS. OpenTable ne garantit pas que les Services seront compatibles avec tous les appareils ni qu'ils seront pris en charge par tous les opérateurs mobiles. Il pourra vous être demandé d'activer JavaScript (ou d'autres technologies similaires) pour utiliser le Site OpenTable et certaines fonctionnalités et rubriques du Site OpenTable (y compris, notamment, faire, modifier ou annuler des réservations), pourront ne pas être accessibles si JavaScript est désactivé.
10. Modifications des Services. OpenTable se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Services périodiquement et sans préavis, y compris, notamment, en supprimant, complétant ou modifiant certaines parties des Sites OpenTable, des Restaurants et/ou des Commençants. OpenTable exclut toute responsabilité envers vous concernant les actions décrites ci-dessus. Si vous vous opposez aux modifications, votre unique recours consistera à ne plus utiliser les Services. Si vous continuez à utiliser les Services après ces modifications, cela signifie que vous acceptez lesdites modifications et que vous êtes satisfait de tous les Services.
11. Droits de propriété intellectuelle et droits concédés à l'Utilisateur. Les fonctionnalités, informations et contenus fournis et décrits par le biais des Services sont protégés par les lois sur le droit d'auteur (copyright), les marques, les brevets et autres lois sur la propriété intellectuelle. Tous les textes, contenus graphiques, vidéos, données et autres contenus mis à disposition via les Services (ci-après, collectivement, le « Contenu OpenTable ») sont fournis à l'Utilisateur par OpenTable ou ses partenaires ou concédants, uniquement dans le cadre de l'utilisation autorisée des Services par l'Utilisateur. Le Contenu Opentable peut être modifié périodiquement par OpenTable, à son entière discrétion. Sauf disposition expresse contraire des présentes, aucune licence n'est concédée à l'Utilisateur pour d'autres finalités et toute autre utilisation des Services ou du Contenu OpenTable par l'Utilisateur constitue un manquement grave au présent Contrat. OpenTable et ses partenaires ou concédants conservent tous les droits sur les Services et le Contenu OpenTable, ainsi que sur les brevets, marques, droits d'auteur, topographies des produits semi-conducteurs (mask-work), secrets de fabrique ou autres droits de propriété intellectuelle correspondants. Aucun(e) licence, droit ou intérêt sur les marques d'OpenTable ou d'un tiers n'est concédé(e) en vertu du présent Contrat.
12. Licence d'application. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, OpenTable concède à l'Utilisateur une licence non-exclusive, non-cessible et révocable pour utiliser les applications mobiles OpenTable, en code objet uniquement, sur les appareils portables compatibles de l'Utilisateur, uniquement pour soutenir l'utilisation autorisée des Services par l'Utilisateur.
13. Limitations de l'utilisation. Les Services et le Contenu OpenTable ne sont proposés que pour une utilisation personnelle par l'Utilisateur, pour les finalités décrites aux présentes. Toute autre utilisation est interdite. OpenTable se réserve expressément tous les droits et recours prévus par les lois applicables (y compris les lois d'état, fédérales et régionales / territoriales). OpenTable se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser un service, de résilier des Comptes, de supprimer ou de modifier du contenu, d'annuler des réservations ou de refuser l'accès aux Services. Vous vous interdisez (et Vous interdisez aux tiers) de : (1) utiliser un lien profond, robot, robot d'indexation, scraper ou autre appareil ou procédé automatique ou manuel, ou moyen d'accéder, de copier, de faire des recherches ou de contrôler toute partie des Services ou du Contenu OpenTable, sauf autorisation expresse d'OpenTable ; (2) prendre toute mesure qui impose ou pourrait imposer (à l'entière discrétion d'OpenTable) une charge déraisonnable ou excessivement importante sur les Services ou l'infrastructure d'OpenTable ; (3) utiliser tout(e) appareil, logiciel ou routine interférant ou tentant d'interférer avec les fonctionnalités des Services ; (4) louer, laisser en crédit-bail, copier, donner accès à ou concéder une sous-licence sur une partie des Services ou du Contenu OpenTable à un tiers ; (5) utiliser une partie des Services ou du Contenu OpenTable pour fournir, ou intégrer une partie des Services ou du Contenu OpenTable à un produit ou service fourni par un tiers ; (6) effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou chercher à obtenir d'une autre façon le code source ou des API non-publiques sur les Services, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi applicable (et uniquement moyennant un préavis à l'attention d'OpenTable) ; (7) modifier les Services ou le Contenu OpenTable ou créer des produits dérivés de ce qui précède ; (8) supprimer ou caviarder toutes mentions de droit de propriété ou autres contenues dans les Services ou le Contenu OpenTable ; (9) utiliser les Services ou le Contenu OpenTable à toutes fins illicites ; ou (10) diffuser publiquement des informations sur le fonctionnement des Services ou du Contenu OpenTable ou accéder ou utiliser les Services ou le Contenu OpenTable à des fins d'analyse concurrentielle ou de d'analyse comparative (benchmark). Bien que les Sites OpenTable soient accessibles dans le monde entier, l'ensemble des fonctionnalités ou des servies discutés, mentionnés, fournis ou proposés par le biais des Sites OpenTable ou sur ces Sites n'est pas accessible par tous ni dans toutes les régions du monde, ni adapté ou disponible pour une utilisation en dehors des Etats-Unis. OpenTable se réserve le droit de limiter, à son entière discrétion, la fourniture et la quantité de certaines fonctionnalités ou de certains services, que ce soit à l'attention une personne donnée ou à destination une zone géographique donnée.
14. Utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis. Les Services constituent des « biens commerciaux », au sens des articles 48 C.F.R. 2.101, composés d'un « logiciel informatique commercial » et d'une « documentation relative à un logiciel informatique commercial », tels que définis par l'article 48 C.F.R. §12.212. Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, tous les utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis n'ont accès aux Sites OpenTable qu'avec les droits qui y sont décrits.
15. Contrôles des exportations. Vous vous interdisez d'utiliser, d'exporter ou de réexporter les Sites OpenTable ou d'autres éléments des Services (ou de les copier ou de les adapter) en violation des lois applicables, y compris, notamment les lois et règlements des Etats-Unis sur l'exportation. Vous déclarez et garantissez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo des Etats-Unis, ou désigné par les Etats-Unis comme pays « soutenant des activités terroristes », et ne pas figurer sur les listes établies par les Etats-Unis de personnes faisant l'objet d'interdiction ou de restriction.
16. Résiliation. OpenTable peut suspendre votre droit d'utiliser tout ou partie des Services ou résilier le présent Contrat avec effet immédiat, sans préavis ni explication. Nonobstant ce qui précède, OpenTable peut suspendre votre accès aux Services si elle considère que vous ne respectez pas une partie du présent Contrat (y compris toutes Politiques OpenTable). Suite à toute suspension ou résiliation, vous pourrez ou non être autorisé à utiliser les Services ou à rétablir un Compte et, le cas échéant, vous pourrez perdre l'accès aux points fidélité cumulés et ne plus pouvoir les utiliser, comme indiqué dans les Conditions du Programme de Fidélité OpenTable. Vous reconnaissez qu'OpenTable ne sera pas responsable envers vous de la résiliation du présent Contrat ni des effets de sa résiliation. Vous pouvez interrompre à tout moment l'utilisation des Services. Vous comprenez que la résiliation de votre Compte puisse entraîner la suppression de tout contenu conservé dans votre Compte et qu'OpenTable exclut toute responsabilité à ce titre.
17. Revues, commentaires, communications et autres contenus. Les Services peuvent vous permettre d'envoyer, de transmettre, de diffuser ou de fournir d'une autre façon du contenu, y compris, notamment, des revues, commentaires, évaluations, photos, images, vidéos, sons, textes, données, liens et informations de localisation ; d'envoyer des courriers électroniques et d'autres communications et de faire part de tou(te)s suggestions, idées, commentaires, questions ou autres informations (ci-après le « Contenu Utilisateurs »). Ce Contenu Utilisateur ne doit pas être illégal, menaçant, obscène, raciste, diffamatoire, pornographique, ne doit pas contrefaire des droits de propriété intellectuelle, faire la promotion d'activités illicites ni porter préjudice à des groupes et/ou personnes physiques, ne doit pas entraver le droit à l'image ou à la protection de la vie privée d'un tiers, ne pas être mensonger ni porter atteinte aux tiers, ne doit pas être répréhensible ni contenir des logiciels, virus informatiques, sollicitations commerciales, campagnes politiques, chaînes de lettres, publipostages, toute forme de « spam » ou références à des activités illicites, mauvaises pratiques, pratiques de surfacturation, publicités mensongères ou violations du code de la santé (ex : corps étranger dans les aliments, intoxication alimentaire, etc.). Votre Contenu Utilisateur doit être objectif et impartial. Vous ne pouvez pas soumettre de revues, commentaires ou évaluations pour lesquels vous percevez tune rémunération de quelque façon que ce soit, ni pour votre propre restaurant ou le restaurant de votre employeur, d’un ami, d’un proche ou d’un concurrent. Vous vous interdisez d'utiliser une fausse adresse électronique, d'usurper l'identité d'une personne physique ou morale et de faire toute fausse déclaration quant à l'origine du Contenu Utilisateur. Le nom ou pseudonyme que vous décidez de communiquer à OpenTable peut s'afficher publiquement avec ce Contenu Utilisateur. OpenTable se réserve le droit (mais n'a pas l'obligation) de contrôler, supprimer ou modifier le Contenu Utilisateur, à son entière discrétion, y compris si le Contenu Utilisateur viole le présent Contrat (y compris toutes Politiques OpenTable), mais vous reconnaissez qu'OpenTable ne reverra pas régulièrement le Contenu Utilisateur soumis. Si vous soumettez du Contenu Utilisateur, et sauf indication contraire de notre part, vous concédez à OpenTable un droit non-exclusif, d'une durée indéterminée, gratuit, irrévocable et pouvant être intégralement concédé en sous-licence (à plusieurs niveaux, y compris aux restaurants, partenaires et autres sites web et sources tiers) pour utiliser, modifier, reproduire, adapter, traduire, publier, créer des œuvres dérivées, distribuer, diffuser et exploiter d'une autre façon ce Contenu Utilisateur dans le monde entier et sur tout support. Le cas échéant, vous renoncez par les présentes à tous droits sur la protection de la vie privée ou droits à l'image, ou à tous droits similaires, sur le nom ou l'image d'une personne en sus de tous droits moraux ou autres que vous pourriez avoir sur le Contenu Utilisateur que vous soumettez au profit d'OpenTable. Vous déclarez détenir, ou avoir les autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser l'utilisation du Contenu Utilisateur, tel que décrit aux présentes. OpenTable exclut toute responsabilité concernant le Contenu Utilisateur que vous soumettez ou soumis par un autre Utilisateur ou un tiers et ne garantit pas la confidentialité dudit Contenu.
18. Vos déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez posséder ou maîtriser d'une autre façon tous les droits sur le Contenu Utilisateur que vous soumettez, que le Contenu Utilisateur que vous soumettez est exact et que l'exploitation de ce Contenu par OpenTable et ses autres Utilisateurs, partenaires et licenciés ne violera pas le présent Contrat, ne portera pas préjudice à une personne physique ou morale et ne contrefera pas les droits de tiers (y compris, notamment, les droits de propriété intellectuelle et les droits à la protection de la vie privée ou les droits à l'image). Vous indemniserez, garantirez et (à la demande d'OpenTable) défendrez OpenTable, ses sociétés affiliées et ses / leurs représentants, mandataires, administrateurs, gérants, dirigeants, salariés et actionnaires (ci-après, collectivement, les « Parties OpenTable ») contre toutes réclamations résultant (1) du Contenu Utilisateur que vous soumettez, (2) de votre utilisation des Services, ou (3) d'un manquement réel ou possible de votre part au présent Contrat.
19. Limitations de responsabilité. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DES PRESENTES, LES PARTIES OPENTABLE NE SAURAIENT ETRE RESPONSABLES DES PREJUDICES, PERTES, RECLAMATIONS, DOMMAGES DIRECTS, DOMMAGES SPECIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INCIDENTS OU CONSECUTIFS DE TOUTE NATURE, QU'IL S'AGISSE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU AUTRE, MEME SI ELLES ONT ETE INFORMEES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, RESULTANT DE OU LIES (1) AU PRESENT CONTRAT (Y COMPRIS TOUTES MODIFICATIONS QUI Y SONT APPORTEES), (2) A TOUTE UTILISATION DES SITES OPENTABLE, DES SERVICES, DU CONTENU OPENTABLE OU DU CONTENU UTILISATEUR, (3) A UNE DEFAILLANCE OU UN RETARD (Y COMPRIS, NOTAMMENT, L'UTILISATION OU L'INCAPACITE D'UTILISER UN COMPOSANT DE TOUS SERVICES), OU (4) A VOTRE VISITE DANS UN RESTAURANT OU A TOUT(E) ACTION, OMISSION, MANQUEMENT, COMPORTEMENT OU POLITIQUE DE TOUT RESTAURANT OU COMMERCANT EN LIEN AVEC LES SERVICES. EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QU'UN TIERS QUI VOUS ORIENTE VERS LE SITE OPENTABLE PAR REFERENCE, LIEN OU TOUT AUTRE MOYEN N’AURA AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS L'UTILISATEUR, Y COMPRIS, NOTAMMENT EN CAS DE DOMMAGES OU PERTE ASSOCIES A L'UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU OPENTABLE. OPENTABLE N'EST NI LE MANDATAIRE NI ASSOCIE D'UNE AUTRE FACON A UN RESTAURANT AUPRES DUQUEL UN UTILISATEUR FAIT UNE RESERVATION, DEMANDE UNE OFFRE OU UNE PROMOTION, OU PAIE UNE NOTE AU MOYEN DES SERVICES DE PAIEMENT OU A TOUT COMMERCANT QUI EMET UNE CARTE CADEAU COMMERCANT. SI VOUS RESIDEZ AU ROYAUME-UNI OU DANS L'UNION EUROPEENNE, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE AU PRESENT CONTRAT NE S'APPLIQUERA PAS AUX DOMMAGES RESULTANT D'UNE FAUTE DELIBEREE OU D'UNE NEGLIGENCE GRAVE DE NOTRE PART NI AUX DOMMAGES CORPORELS (Y COMPRIS LE DECES) OU POUR LA SANTE.
SI LES DOMMAGES DIRECTS DECRITS CI-DESSUS NE PEUVENT PAS ETRE EXCLUS CONFORMEMENT A LA LOI, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DES CARTES CADEAU, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS (POUR TOUTE CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION) SOIT A TOUT MOMENT LIMITEE A CINQUANTE (50) DOLLARS.
Vous et OpenTable comprenez et acceptez que les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent Article 19 et à l'Article 20 sont des clauses essentielles du Contrat et qu'elles constituent une répartition raisonnable des risques. Vous comprenez notamment qu'en l'absence de telles conditions, OpenTable serait dans l'incapacité de mettre les Services à votre disposition et vous acceptez que le présent Contrat reste en vigueur et s'applique même si un recours limité prévu au présent Contrat n'atteint pas son objectif principal.
20. Exclusion de garanties. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES A VOS PROPRES RISQUES. OPENTABLE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI QU'ILS SERONT EXEMPTS D'ERREUR. LES SERVICES, LE CONTENU OPENTABLE ET TOUT(E) AUTRE INFORMATION, PRODUIT ET DOCUMENT CONTENU(E) OU ACCESSIBLE VIA LES SERVICES, EST FOURNI(E) « EN L'ETAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE. OPENTABLE EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTES DECLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS OU INDEMNITES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIETE OU DE NON-CONTREFACON, OU TOUTE GARANTIE RESULTANT DES USAGES COMMERCIAUX OU DE LA CONDUITE DES PARTIES. OPENTABLE NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, QU'OPENTABLE REVERRA LES INFORMATIONS OU DOCUMENTS MIS A DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES AFIN D'EN VERIFIER L'EXACTITUDE NI QU'ELLE PRESERVERA OU CONSERVERA CES INFORMATIONS OU DOCUMENTS SANS SUBIR DE PERTE. OPENTABLE EXCLUT TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE RETARD, D'INTERRUPTION, DE DEFAILLANCE DES SERVICES OU AUTRE PROBLEME INHERENT A L'UTILISATION D'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OU AUTRES SYSTEMES ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE D'OPENTABLE.
LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE PREVUE PAR LA LOI. IL EST POSSIBLE QUE VOUS DISPOSIEZ D'AUTRES DROITS LEGAUX. CEPENDANT, LA DUREE DES GARANTIES IMPERATIVES, LE CAS ECHEANT, SERA LIMITEE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI.
21. Sites web, applications et services de tiers. Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web et des applications exploités par des parties autres qu'OpenTable. Ces liens hypertextes sont fournis à des fins de référence uniquement. Opentable ne contrôle pas lesdits sites web et n'est pas responsable de leur contenu. L'insertion par OpenTable de liens hypertextes vers ces sites web ou applications ne signifie pas que le contenu de ces sites web ou applications est validé et n'implique aucune association avec leurs exploitants. OpenTable exclut toute responsabilité eu égard à ces sites web ou applications de tiers ou à tout(e) contenu, fonctionnalité, produit ou service mis à disposition par le biais des sites web ou des applications de tiers. En outre, Apple Inc., Google, Inc., Microsoft Corporation ou BlackBerry Limited seront des tiers bénéficiaires du présent contrat si vous accédez aux Services en utilisant les applications développées pour des appareils portables fonctionnant sous Apple iOS, Android, Microsoft Windows ou Blackberry, respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties à ce contrat et ne sont aucunement responsables de la fourniture et du support des Services. Votre accès aux Services en utilisant ces appareils est régi par les conditions d'utilisation du service du tiers bénéficiaire concerné, y compris pour ce qui concerne le transfert de licence et autres règles d'utilisation qui y sont stipulées. Si un restaurant OpenTable autorise une Plateforme tierce (définie ci-dessous), l’offre, la vente, l’achat ou la consommation d’alcool, de cannabis, de tabac, de jeux ou de produits connexes (les « Produits subordonnés à l’âge ») sont soumis aux lois applicables qui régissent lesdits Produits subordonnés à l’âge et OpenTable n’a aucun lien et aucune responsabilité quant à l’offre de tels Produits subordonnés à l’âge par un restaurant. Les termes « Plateforme tierce » renvoient à toute plateforme ou extension, et à tout service ou produit qu’un restaurant décide d’intégrer ou d’autoriser et qui ne sont pas fournis par OpenTable.
22. Exclusion de responsabilité. Les Restaurants et Commerçants sont seuls responsables de leurs interactions avec vous et des réclamations, préjudices, maladies, dommages, responsabilités et frais (ci-après les « Réclamations ») dont vous (ou le cas échéant, le bénéficiaire d'une Carte Cadeau OpenTable ou d'une Carte Cadeau Commerçant) pourriez être l’objet en conséquence de votre interaction (ou de l'interaction du destinataire) avec un Restaurant ou un Commerçant, ou de votre passage dans un Restaurant ou auprès d'un Commerçant, ou en conséquence de tout(e) promotion, offre, produit ou service d'un Restaurant ou Commerçant. Les Utilisateurs doivent résoudre leurs litiges directement avec les Restaurants. Dans les limites prévues par la loi applicable, vous garantissez par les présentes les Parties OpenTable contre toutes Réclamations. En lien avec ce qui précède, si vous residez en Californie, vous renoncez a l’article 1542 du code civil californien qui dispose que : « l’exoneration generale ne s’applique pas aux reclamations dont le creancier n'a pas connaissance ou dont il ne suspecte pas l'existence en sa faveur au moment de la mise en œuvre de ladite exoneration, laquelle, s'il en a connaissance, doit substantiellement affecter son arrangement avec le debiteur. » Vous renoncez expressément par les présentes à tous les droits et avantages au titre de cet article et de toute loi d'un autre pays / état ayant un effet similaire et concernant l'exclusion de responsabilité dans le cadre de réclamations non connues ou non suspectées que vous pourriez avoir à l'encontre des Parties OpenTable relatives à l'objet du présent Article 22. Si vous résidez au Royaume-Uni ou dans l'Union Européenne, l'exclusion de garantie ne s'appliquera pas aux dommages résultant d'un faute délibérée ou d'une négligence grave de notre part ni aux dommages corporels( y compris le décès) ou pour la santé.
23. Signalement des contrefacteurs. Si vous considérez que les Services contrefont vos droits d'auteur, vous devez en informer notre agent en charge des droits d'auteur par écrit. Ses coordonnées se trouvent en bas du présent Article.
Pour que nous puissions prendre des mesures, les éléments suivants doivent figurer dans votre notification :
(a) votre signature électronique ou physique ;
(b) l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous pensez qu'elle a été contrefaite ;
(c) l'identification de l'article que vous considérez comme contrefaisant votre œuvre et des informations suffisantes sur la localisation de ce contenu pour que nous puissions le trouver ;
(d) un moyen de vous contacter, par exemple votre adresse, votre numéro de téléphone ou une adresse électronique ;
(e) une déclaration dans laquelle vous indiquez que vous considérez de bonne foi que l'utilisation dans le cadre des Services de l'article que vous avez identifié comme étant contrefaisant n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
(f) une déclaration selon laquelle les informations figurant dans votre notification sont exactes, et sous peine de fausse déclaration, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit d'auteur dont l'œuvre est contrefaite.
Les coordonnées de notre agent chargé des droits d'auteur sont les suivantes :
Copyright Enforcement
OpenTable, Inc.
1 Montgomery St., Suite 500
San Francisco, CA 94014
copyright@opentable.com
Une fois encore, nous ne pouvons pas intervenir si vous ne nous communiquez pas toutes les informations requises.
24. Autonomie des dispositions. Si une disposition, en tout ou partie, du présent Contrat est déclarée invalide en vertu d'une loi ou règle légale applicable, le présent Contrat, hormis cette disposition (ou partie de disposition), restera en vigueur et conservera tous ses effets et la disposition ou partie de disposition concernée sera réputée omise.
25. Cession. Le présent Contrat et les droits concédés et les obligations prises en vertu des présentes ne peuvent pas être transférés, cédés ni délégués d'une quelconque manière par l'Utilisateur mais peuvent l'être librement par OpenTable.
26. Renonciation. Toute renonciation à une disposition du présent Contrat ou tout retard d'une partie à faire valoir un droit en vertu des présentes ne saurait être interprété(e) comme une renonciation permanente et ne saurait entraîner la non-application future de cette disposition ou de ce droit ni la non-application d'une autre disposition ou d'un autre droit.
27. CLAUSE D'ARBITRAGE, DE RENONCIATION A UN PROCES AVEC JURY ET DE RENONCIATION A UNE ACTION DE GROUPE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
Si vous résidez aux Etats-Unis (y compris dans ses possessions et territoires) ou au Canada, vous reconnaissez que tous les litiges, différends, demandes, chefs d'accusation, réclamations ou assignations (y compris l'interprétation et l'étendue de cette clause et l'arbitrabilité du différend, du litige, de la demande, du chef d'accusation, de la réclamation ou de l'assignation) entre vous et les Parties OpenTable ou leurs successeurs ou ayants droit seront exclusivement réglés par voie d'arbitrage contraignant et confidentiel. Si vous résidez au Mexique, vous renoncez expressément par les présentes à tout droit d'exercer à une action de groupe devant un tribunal mexicain à l'encontre d' OpenTable et des Parties OpenTable, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile Fédéral (Código Federal de Procedimientos Civiles) et à toute autre loi mexicaine applicable.
L'arbitrage sera régi par le Federal Arbitration Act et non par les lois d'état ou régionales / territoriales sur l'arbitrage. L'arbitrage sera conduit par un arbitre de l'American Arbitration Association (ci-après l'« AAA ») disposant d'une expérience substantielle dans la résolution des litiges contractuels à caractère commercial. Sauf disposition contraire du présent Contrat, et sauf accord écrit contraire entre les parties, l'arbitrage sera régi par les Règles d'Arbitrage Commercial de l'AAA et, si l'Arbitre considère qu'elles sont applicables, les Procédures Complémentaires pour les Litiges avec les Consommateurs (ci-après, collectivement, les « Règles et Procèdures »).
En cas de procédure d'arbitrage et si la loi le permet, vous acceptez ainsi de RENONCER A VOTRE DROIT DE VOUS PRESENTER DEVANT UN TRIBUNAL, pour faire valoir ou défendre votre droits, A L'EXCEPTION des affaires que vous portez devant une small claims court (tribunal des petits litiges). Vos droits seront établis par un ARBITRE NEUTRE et NON par un juge ou un jury. Vous pouvez bénéficier d'un PROCES EQUITABLE MAIS les procédures d'arbitrage sont PLUS SIMPLES ET PLUS LIMITEES QUE LES REGLES QUI S'APPLIQUENT DEVANT UN TRIBUNAL. Les décisions des arbitres sont opposables de la même façon que celles des tribunaux et sont soumises à un EXAMEN TRES LIMITE PAR UN TRIBUNAL.
En cas d'arbitrage et lorsque la loi le permet, vous et OpenTable devez respecter les règles suivantes : (1) TOUTES RECLAMATIONS ENGAGEES PAR VOUS OU OPENTABLE DOIVENT L'ETRE A TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UNE EVENTUELLE ACTION DE GROUPE ; (2) L'ARBITRE NE PEUT PAS JOINDRE LES RECLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE, NE PEUT PAS PRESIDER QUELQUE PROCEDURE COLLECTIVE QUE CE SOIT ET NE PEUT PAS RENDRE DE SENTENCE COLLECTIVE ; (3) si vous avez la capacité de démontrer que le coût de l'arbitrage est prohibitif par rapport au coût d'un procès, OpenTable prendra en charge une partie des frais de dépôt et d'audience de la procédure d'arbitrage à hauteur de ce que l'arbitre jugera nécessaire de manière à limiter les frais engendrés par la procédure d'arbitrage par rapport à ce qu'aurait coûté un procès ; (4) OpenTable se réserve également le droit, à son entière et absolue discrétion, d'assumer la responsabilité de tous les frais de la procédure d'arbitrage ; (5) l'arbitre fera droit aux revendications de privilège et de droits en matière de confidentialité prévus par la loi ; (6) l'arbitrage sera confidentiel et ni vous ni nous ne pourrons divulguer l'existence, le contenu ni l'issue de l'arbitrage, sauf disposition contraire de la loi ou s'il s'agit de faire appliquer la sentence arbitrale ; (7) l'arbitre peut accorder un recours individuel ou des réparations individuelles tels qu’autorisés par la loi applicable ; et (8) chaque partie paiera ses propres honoraires et débours d'avocat, sauf si une disposition légale prévoit la prise en charge des frais engagés par la partie à laquelle il sera fait droit ; dans ce cas, les honoraires et débours couverts seront fixés conformément à la loi applicable.
Nonobstant ce qui précède, vous ou OpenTable pouvez engager une action individuelle devant une small claims court (tribunal des petits litiges). Aussi, les actions en diffamation, pour violation du Computer Fraud and Abuse Act et contrefaçon ou détournement d'un(e) brevet, droit d'auteur, marque ou secret de fabrique de l'autre partie ne seront pas soumises à la présente clause d'arbitrage. Ces actions devront être exclusivement engagées devant les tribunaux d'état ou fédéraux du Comté de San Francisco, Californie. En outre, nonobstant la présente clause d'arbitrage, chaque partie peut engager une procédure d'urgence devant les tribunaux d'état ou fédéraux du Comté de San Francisco, Californie, afin de préserver le statu quo dans l'attente de l'arbitrage, et reconnaît par les présentes la compétence exclusive des tribunaux du Comté de San Francisco, Californie. Les demandes de mesures conservatoires ne seront pas considérées comme une renonciation au droit à l'arbitrage.
A l'exception des alinéas (1) et (2) du présent Article (interdisant l'arbitrage dans le cadre d'une action de groupe ou collective), si une partie de la présente clause d'arbitrage est réputée invalide, inopposable ou illégale, ou incompatible avec les Règles et Procédures, l'équilibre de cette clause d'arbitrage ne sera pas modifié et sera interprété conformément à ses termes, comme si la partie invalide, inopposable, illégale ou contradictoire avait été supprimée. Toutefois, si les alinéas (1) ou (2) sont déclarés invalides, inopposables ou illégaux, l'intégralité de la clause d'arbitrage sera nulle et non avenue et ni vous ni OpenTable ne pourrez bénéficier d'une procédure d'arbitrage. Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est porté devant un juge et non devant un arbitre (y compris les actions engagées par les parties situées en dehors des Etats-Unis ou du Canada), le litige devra être exclusivement porté devant un tribunal d'état ou fédéral du Comté de San Francisco, Californie.
Pour plus d'information sur l'AAA, les Règles et Procédures ou la procédure de dépôt d'une demande d'arbitrage, vous pouvez appeler l'AAA au 800-778-7879 ou visiter le site web de l'AAA http://www.adr.org.
28. Droit applicable. Le présent Contrat est conclu et sera régi et interprété conformément au droit de l'Etat de Californie, Etats-Unis, et conformément au Federal Arbitration Act (dans la mesure autorisée par la loi applicable), à l'exception des principes prévoyant l'application des lois d'un(e) autre pays/ juridiction. Vous pouvez également disposer de certains droits en matière de protection du consommateur conformément aux lois de votre juridiction et/ou de votre pays de résidence. Si vous résidez dans un état membre de l'Union Européenne, les parties peuvent avoir la possibilité de résoudre leurs litiges dans le domaine de la consommation par le biais de la plateforme ODR de la Commission Européenne. La plateforme est disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Date de mise à jour : 2 juin 2022